Amendement n° 1421
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».
Exposé sommaire
Selon Pierre Rosanvallon, le marché n’est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche.
C’est l’objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclut un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.
Nous souhaitons que les dispositions instaurées par ce projet de loi soient parfaitement cadrées afin que les acteurs mal intentionnés ne s’engouffrent pas dans les failles de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).