Amendement n° 1418
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la vente de logements HLM à l’accord du maire dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi SRU. La municipalité doit tout mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique du logement pour produire du logement social. Elle ne peut être pénalisée par la vente de logements sociaux par des bailleurs dans ses efforts pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).