Amendement n° 1400
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.
« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »
Exposé sommaire
L’attribution d’un logement social est un acte relevant de la solidarité nationale. Les locataires doivent être des citoyens qui n’ont pas été condamnés pour des faits graves. Une fois le logement attribué, ils ne doivent donc pas se rendre coupables de crime ou délit grave.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).