Amendement n° 1398
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire
Conformément à l’idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d’accorder une priorité aux ménages Français dans l’accès au logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).