Amendement n° 1397
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d’enfants. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’offrir une solution alternative aux personnes dont le niveau de ressources dépasse très légèrement le plafond fixé pour un logement social mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).