Amendement n° 1395
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article L. 102‑14-III prête à confusion : l’EPCI doit rester maître d’ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l’EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite » on pourrait penser qu’il exerce des missions de maîtrise d’œuvre.
Il parait par conséquent préférable de modifier l’article L. 102‑14-III.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).