Amendement n° 1375
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s’agit d’une vraie volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l’encontre de la mixité sociale que ce projet de loi prétend favoriser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).