Amendement n° 1348
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être dirigé par l’un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »
Exposé sommaire
Dans un souci de non-cumul de fonction et d’impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l’un des directeurs dudit groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).