Amendement n° 1344
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le I de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12. »
Exposé sommaire
Le bail mobilité est prévu pour une durée raccourcie, il est donc logique que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment pour que le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Ce bail mobilité étant une "création" il convient de lui octroyer des dispositions particulières en-dehors du droit commun. C'est l'objet et le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).