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Amendement n° 1343

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 51 Déposé le 25/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le nombre de cent vingt jours au cours d’une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l’article L. 3132‑24 du code du travail ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« ou soixante jours si le logement se situe au sein d’une zone touristique internationale ».

Exposé sommaire

Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaires et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie.

Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par an, au lieu des 120 jours proposés par le présent projet de loi, lorsque les résidences louées se situent au sein d’une zone touristique internationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).