Amendement n° 1341
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et participent directement au caractère remarquable du site. »
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser les conditions d’implantations de constructions légères dans les espaces remarquables : d’une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d’État, d’ autre part, les projets d’aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l’avis de la commission départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).