Amendement n° 1332
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
Exposé sommaire
Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d’implantations agricoles ou forestières en précisant qu’elle ne s’étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).