Amendement n° 1330
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le septième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui la Loi prévoit la mise à disposition du récapitulatif des charges du logement, mais pas des justificatifs. Les justificatifs doivent être mis à disposition « dans des conditions normales » sans pour autant permettre aux locataires d’en demander la communication directe.
Cet amendement vise à permettre de manière explicite la possibilité pour le locataire de demander la communication directe des pièces justificatives de charges, de manière dématérialisée ou par voie postale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).