Amendement n° 1308 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , à laquelle le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu’il a des raisons sérieuses de penser que l’habitation ou l’ensemble d’habitation ne correspond pas aux normes d’habitabilité, d’hygiène ou de décence, ».
Exposé sommaire
La possibilité du maire de visiter un logement dangereux ou insalubre souffre d’incertitude juridique : ce droit ne semble pouvoir être exercé qu’en cas de réclamation préalable de l’occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas plainte pour diverses raisons.
La clarification prévue par l’ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l’habilitation afin de prévoir un droit de visite de contrôle le plus large possible dans des situations de péril.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).