Amendement n° 1283
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans la mesure où l’EPCI construit l’équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s’y est opposée, il n’est pas logique qu’il lui soit remis après livraison ou à l’issue de la Grande opération d’urbanisme (GOU). Cela reviendrait à devoir assurer les coûts de gestion d’un équipement qu’elle a refusé. Par ailleurs, un équipement public réalisé dans le cadre d’une GOU relèvera de fait de l’intérêt communautaire, il doit donc être maintenu dans les compétences de l’EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).