Amendement n° 1278
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant élu des locataires au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements, ce qui n’est pas précisé dans la rédaction actuelle de l’article 35.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).