Amendement n° 1249
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d’instaurer plus de transparence dans les commissions d’attribution de logement. Tout ce qui vise à plus de transparence est évidemment une bonne chose mais les expériences réalisées à ce jour dans les zones tendues montrent que le système est largement imparfait. En outre, cette cotation ne permet pas d’avoir des attributions au plus près des préoccupations que nous avons tous, à commencer par le Président de la République, de mixité sociale, à la cage d’escalier ou au quartier.
En outre, avec cette mesure, le projet de loi continue de promouvoir la gestion de la pénurie en plaçant le logement public comme un logement résiduel en faisant fi de la mixité sociale indispensable pour la cohésion des territoires. Cette mesure ne règle en rien l’impérieuse nécessité d’une politique de construction massive répondant à l’urgence des besoins de logements sociaux dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).