Amendement n° 1207
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’assurer la cohérence avec l’alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obligatoirement dans le périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).