Amendement n° 1206
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre une phrase de concertation entre les porteurs d’un projet et l’architecte des Bâtiments de France avant le démarrage du projet et de rendre publiques les décisions de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).