Amendement n° 1203 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu par l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est ’éviter le surcoût engendré par le nécessaire dépôt d’un permis de construire pour des surfaces de moins de 40m².
Ainsi, il apparaît nécessaire que, pour toutes les zones couvertes par un PLU, seul le seuil de 40m² soit retenu ; mais également de rétablir le seuil de 170m² de surface totale de la construction, à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).