Amendement n° 1189
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur vente »,
les mots :
« la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».
Exposé sommaire
L’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d’un point de vue de l’incitation à la vente que de l’incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n’a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU.
En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bonne gestion copropriété en maintenant une veille active des bailleurs sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).