Amendement n° 1176
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ;
2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession ».
Exposé sommaire
Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.
En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.
Afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).