Amendement n° 1147
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s’applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l’application du SLS au titre du PLH.
Les suppléments de loyers de solidarité étant un outil efficace de justice sociale entre les locataires du parc social entre-eux, mais aussi entre les locataires du parc social les plus aisés et ceux du parc privé, ce mécanisme doit s’appliquer pleinement Si les quartiers QPV et les anciennes ZUS font déjà l’objet d’exemptions, au nom de la mixité sociale, l’extension du mécanisme d’exonération ou de modulation des surloyers à d’autre périmètres va à l’encontre d’un principe de justice sociale et d’efficacité pour ceux qui en ont le plus besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).