Amendement n° 1124
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux.
L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux locataires, il est plus sécurisant juridiquement de préciser pour ce nouvel article le bénéfice de ce droit aux locataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).