Amendement n° 1102
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I. du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application puisse prévoir une telle procédure de sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).