Amendement n° 1051
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». »
Exposé sommaire
L’élaboration d’un PLU ou d’un PLUI prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût conséquent pour la collectivité.
Quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours.
Le nombre de PLU et PLUI annulés reste beaucoup trop important et est une gabegie financière lourde.
Pour limiter cela, il est proposé de rendre obligatoire l’article L600‑9 du Code de l’Urbanisme qui permet (mais n’impose pas) au juge de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d’urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours si cette régularisation est possible.
Si le juge considère que le recours n’est pas fondé, il rend directement un jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).