Amendement n° 1046
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l’ordre des syndics de copropriétés. »
Exposé sommaire
ll n’existe pas à l’heure actuelle d’instance supérieure pour l’information et le contrôle de la profession de syndic.
Le CNTGI, créé par la loi ALUR est un simple organe de consultation. Le projet de loi ELAN prévoit l’abandon de son rôle disciplinaire. La CRC (Commission Relative à la Copropriété) a été supprimée par la loi ALUR alors que ses recommandations apportaient un véritable éclairage des dispositions législatives et réglementaires très utile à la pratique des professionnels.
Il tient de créer un conseil de l’ordre composé exclusivement de professionnels, de personnalités de l’immobilier, de professeurs d’université, et de représentants des organisations professionnelles (UNIS, FNAIM, ANGC). Ce conseil aura pour mission d’apporter des informations aux professionnels sur l’application des lois (comme l’ex CRC) et de contrôler les professionnels avec un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les syndics qui, par leurs agissements, nuisent à la profession de syndic et à son attractivité, pourtant nécessaire pour attirer à elle des profils plus qualifiés et ainsi améliorer la gestion des copropriétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).