Amendement n° 1037
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »
Exposé sommaire
La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence.
Le présent amendement propose donc de compléter l'alinéa 3 de l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).