Amendement n° 1012
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».
Exposé sommaire
Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n’en ont que très rarement l’usage. Les locaux vélos des résidences services seniors sont donc dans la majorité des cas non utilisés par les résidents, alors même que le coût supplémentaire de construction qu’ils représentent se répercute sur les résidents.
Cette disposition permettrait de supprimer l’obligation faite aux résidences services seniors de construire des locaux vélos et de diminuer le coût du logement pour les résidents, facilitant ainsi l’accès à ce type de résidences pour les personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).