Amendement n° 973
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d’instruction est un non-sens.
La possibilité d’obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales
Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).