Amendement n° 966
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu’à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), initialement de 3 ans, prorogeable jusqu’à 5 ans.
Dans la pratique, cette durée est trop courte ne permettant pas de répondre aux besoins.
Cet amendement vise à apporter une meilleure lisibilité. Il est donc proposé de mener des actions plus durables afin d’être davantage efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).