Amendement n° 959
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin du quatorzième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Exposé sommaire
Le préavis réduit de départ du locataire prévu par l’article 15i de la loi du 6 juillet 1989, généralisé par la loi ALUR, doit être porté à deux mois afin de l’aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
La durée d’un mois ne permet pas aux propriétaires la relocation du bien aussi rapidement. Cela entraîne donc une amputation de leur revenu, ce qui ne favorise pas l’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).