Amendement n° 946
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé ».
Exposé sommaire
Certaines communes, notamment les plus agglomérées, doivent encore réaliser un nombre conséquent de logements locatifs sociaux pour arriver aux pourcentages retenus par la loi.
Cet amendement prévoit donc de leur octroyer des délais de rattrapage afin de rendre ces obligations atteignables et de ce fait applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).