Amendement n° 940
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions.
Il propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il convient donc de maintenir la souveraineté du juge et de ne pas allonger des procédures d’expulsion déjà bien longues en supprimant cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).