Amendement n° 937
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 25‑19. – L’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique pas au bail mobilité. »
Exposé sommaire
L’article 5 de la loi du 06 juillet 1989 concerne la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement.
Compte tenu de la durée du bail mobilité, le bailleur ne peut se voir contraint de supporter pareils honoraires sur des périodes rapprochées.
Si l’on veut donner un avenir au bail mobilité, il faut donc lui apporter une souplesse et éviter trop de charges pour le propriétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).