Amendement n° 928
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« et dans les parties privatives. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , dans les parties privatives, ».
Exposé sommaire
Il convient de donner à l’acquéreur le maximum de renseignements et donc de l’informer des travaux, non seulement sur les parties communes mais aussi dans les parties privatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).