Amendement n° 901
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les seuils prévus dans cet alinéa.
Il faut laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s’ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu’ils couvrent le rend nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).