Amendement n° 899
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
Exposé sommaire
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis par la loi, comme le mentionne l’étude d’impact « le secteur du logement social compte, foyer-logements exclus, 4,8 millions de logements en 2015 et 861 bailleurs ».
En outre ces structures ne sont pas impactées par la réduction de loyer de solidarité et la loi de finance 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).