Amendement n° 892
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit là d’une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.
D’une part, elle va avoir des incidences financières non négligeables, d’autre part il me parait dangereux de lier une transaction à une compensation financière, ce qui pourrait déresponsabiliser les associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).