Amendement n° 886
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de travaux effectués, suite aux cas prévus aux 2° à 4°, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour ces travaux corrélatifs. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit de diminuer la portée de l’avis de l’ABF pour les opérations de traitement d’un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d’insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D’autres travaux pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire peuvent être envisagés.
Cet amendement prévoit donc que l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France soit nécessaire pour ces travaux corrélatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).