Amendement n° 884
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à porter le délai, initialement de 7 jours, ce qui est trop court, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).