Amendement n° 876
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne.
En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité à l’initiative de l’opération.
Il convient au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).