Amendement n° 875
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n’est pas forcément d’intérêt communautaire. Il peut l’être mais ne l’est pas de manière automatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).