Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 872

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article PREMIER Déposé le 24/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Il convient de tenir compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel la « grande opération d’urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d’aménagement servant les objectifs de l’État mais comme un outil au service des collectivités.

Or cette phrase de l’alinéa 18 donne à l’État le pouvoir de passer outre l’avis défavorable d’une des communes lors de cette décision de création, ce que cet amendement refuse de prendre en compte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).