Amendement n° 868
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
Exposé sommaire
Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l’aménagement, d’écarter les communes de l’accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l’urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique publique.
Seuls des engagements partagés et co-construits entre les communes, leurs groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations d’aménagements ambitieuses au service de projets de territoire et de leurs habitants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).