Amendement n° 840
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui élisent en leur sein un président ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui préside la commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la présidence de la commission d’attribution soit dévolue au représentant de l’État et non à un membre de l’organisme à HLM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).