Amendement n° 831
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».
Exposé sommaire
Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d’instaurer plus de transparence dans l’attribution des logement des organismes HLM.
Cet amendement propose ainsi de rendre les réunions de la commission d’attribution publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).