Amendement n° 799
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement de cautionnement.
Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n’en reste pas moins qu’un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d’acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu’elle s’engage pour le compte d’autrui. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 29 mars 2018, rappelle que « des obligations similaires existent, également dans un but de protection, dans d’autres champs du droit (crédit immobilier, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…) ».
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).