Amendement n° 777
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 à 57.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l’obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire. Il faut donc laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s’ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu’ils couvrent le rend nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).