Amendement n° 765
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I, et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).